METICUL'PLANS

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EI JAYET FREDERIC et les clients souhaitant bénéficier des prestations proposées. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par EI JAYET FREDERIC. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.

​

Identification

JAYET FREDERIC  est un dessinateur indépendant (auto entrepreneur), qui assure individuellement la réalisation des dossiers de permis de construire ou de Déclaration préalable de travaux. L'identification (Coordonnées, Mail, n° de SIRET) sera indiquée sur le devis personnalisé.

 

Prestations proposées

•     Avant-projet : réalisation et fourniture de plans de niveaux, perspective 3d et façades au niveau d’avant-projet.

•     Déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture des documents constitutifs du dossier de demande de déclaration préalable de travaux (DP de 1 à 8).

•     Permis de construire : Réalisation et fourniture des documents constitutifs d’un dossier de demande de permis de construire (PCMI de 1 à 8)

• Aménagement intérieur : réalisation du ou des plans de niveaux, visuel 3D suivant le nombre stipulé sur le devis (sans conseils concernant les couleurs et matériaux)

• Plan exécution : Réalisation et fourniture des documents constitutifs d’un dossier de construction prenant en compte les divers éléments fournis par le client (étude thermique, plancher, armatures, etc…)

• Plan de détail : Réalisation et fourniture de plans de détail suivant le croquis/esquisse/APS fourni par le client

 

Les prestations proposées par EI JAYET FREDERIC  concernent uniquement les projets dont la surface de plancher habitable (finale) est inférieure à 150 m².

Commande

 

Dès réception des informations délivrées par le client (identité et adresse, prestation souhaitée et autres renseignements nécessaires), EI JAYET FREDERIC   transmettra par courrier électronique un devis comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivant du code de la consommation, à savoir :

·         Identité, adresse et téléphone du prestataire de service

·         Caractéristique du service commandé

·         Prix HT du service

·         Durée de validité de l’offre et du prix

·         Délai de fourniture de la prestation

·         Liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service commandé

·         Modalité de paiement

 

A réception du devis, le client devra retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné d’un règlement d’acompte au pourcentage du prix final suivant indication sur le devis et des pièces nécessaires mentionnées. Le contrat sera réputé conclu à la date de la signature du devis par le client. Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prise en compte si elle ne comporte pas la signature du client. Le client conservera un exemplaire du devis pour lui-même.

 

Restrictions d’utilisation des documents fournis

Les plans fournis pour les prestations autres que « Plan exécution » ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage, ils sont exclusivement destinés à un usage administratif. Les documents conçus par EI JAYET FREDERIC   ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec EI JAYET FREDERIC.

 

Responsabilité

JAYET FREDERIC  exerce une activité de saisie de plans dans le domaine de l’architecture et assure, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire, déclaration préalable, aménagement intérieur ou plan exécution d’après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client et :oiu les divers prestataires intervenu ou intervenant dans le projet. N’étant pas impliqués dans les études de conception qui précédent la dépose du permis de construire, déclaration préalable ou aménagement intérieur, ils ne peuvent donc être tenu responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client. Le dessinateur EI JAYET FREDERIC  est soumis à une obligation de moyens et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire ou déclaration préalable dont la décision seule relève de l’autorité compétente. Le client demeure seul responsable de :

·         L’exactitude des informations communiquées à EI JAYET FREDERIC  est utilisée pour réaliser la prestation

·         La réalisation des plans d’exécution, étant rappelée que les plans fournis par EI JAYET FREDERIC  ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage, ils serviront de support aux autres plans fournis par les intervenants.

·         L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, de fondation, de structure, bureau d’étude béton, assainissement des eaux usées, etc.)

·         L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables

·         La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire ou déclaration préalable déposé

·         La non déclaration de construction effectuée sur la parcelle du projet

·         La souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction

 

Les croquis/esquisse/APS fournis à EI JAYET FREDERIC  devront avoir été réalisés par le client lui-même et/ou en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans tous les cas, si la responsabilité de  EI JAYET FREDERIC  devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

 

Adhésion aux présentes conditions générales de vente

Toute commande passée auprès de EI JAYET FREDERIC et le devis accepté implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.

 

Limite de prestation

EI JAYET FREDERIC  se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 150m2 de surface de plancher. De même, EI JAYET FREDERIC  ne réalise pas les demandes de permis de construire ou déclaration préalable pour les projets situés dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude (si cette étude n’est pas fournie). EI JAYET FREDERIC  se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'indisponibilité ponctuelle (congés, surcharge de travail...).

​

Caractère non contractuel des perspectives d’intégration

Les perspectives fournies par EI JAYET FREDERIC  n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

Durée de validité de l’offre

Les prix sont valables (quinze) 15 jours à compter de la réception du devis par le client.

 

Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, à compter de la signature du devis. L'acompte versé à la commande ne pourra pas être remboursé.

 

Délais

Le délai de réalisation de la prestation est fonction des prestations choisies. Il débute à réception du devis signé accompagné de l’acompte, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client. Ce délai, stipulé sur le devis, s’annule en cas de modifications demandées par le client sur les plans en cours de réalisation.

 

Mode de livraison

Le dossier est envoyé par courrier électronique au format PDF. L'impression des documents et le dépôt du dossier en mairie est à la charge du client.

 

Prix de la prestation

Le prix du service est fixé par EI JAYET FREDERIC . Dans tous les cas, ce prix fait l’objet d’un devis envoyé au client, qui doit le retourner signé.

 

En signant le devis, le client s’engage à régler à EI JAYET FREDERIC  pour la prestation prévue au devis et ce dernier s’engage à mener à bien sa mission.

 

Toute demande du client entraînant une modification du dossier en cours de réalisation ou déjà réalisé pourra lui être facturée. Conformément à l’article 293B, EI JAYET FREDERIC  n'est pas soumis à la TVA ; les prix sont nets de toute taxe.

 

Définition des prix

Les prix indiqués s’entendent en euros Hors taxes (H.T). Ils seront définis au travers d’un devis personnalisé et nominatif contre signé des deux parties contractantes.

 

Modification des prix

EI JAYET FREDERIC  se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois, EI JAYET FREDERIC  s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

 

Modalité de paiement

Le client s’engage à envoyer avec son devis dûment signé un acompte de 50% du prix de la prestation, par chèque bancaire, postal établi à l’ordre de  EI JAYET FREDERIC , ou par virement bancaire (coordonnées transmises sur devis).

 

Tout devis reçu sans le règlement de l'acompte mettra en attente la réalisation et livraison du service. L’envoi du dossier finalisé se fera par courrier électronique, après paiement par le client du solde de la prestation.

 

Réclamation

Toute réclamation concernant la réalisation de la prestation devra être adressée par voie postale à EI JAYET FREDERIC .

 

Loi applicable et règlement des litiges

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social de EI JAYET FREDERIC. Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à EI JAYET FREDERIC  pour convenir d’une solution amiable.

 

Informatique et liberté

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

 

Droit de propriété

L’ensemble des éléments figurants sur le Facebook professionnel de EI  JAYET FREDERIC ainsi que sur son site internet   (textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, etc.) est la propriété exclusive de EI  JAYET FREDERIC, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction même partielle sans l’accord préalable de EI JAYET FREDERIC, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

 

Référencement

Le client autorise EI JAYET FREDERIC  à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat